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NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES : L’AVENANT NO4,L’AVENANT PIEGE

Les 16 et 24 avril, les représentants de la profession étaient conviés pour des réunions de travail conventionnel. Au menu un nouvel avenant numéroté 4 :

1. Prise en charge au titre de l’ASM des revenus réalisés en établissement de soins.

2. Mise en place des modalités et procédures de pénalisation des professionnels refusant systématiquement d’adopter la télétransmission électronique Sesam Vitale.

3. Mise en place des modalités de dématérialisation et de transmission des « pièces justificatives » de nos soins aux CPAM. Il s’agit ici du parcours des ordonnances avec une période intermédiaire avant la mise en place de la dématérialisation.

 

1. Avantages Sociaux

Quand ils sont conventionnés, les MK bénéficient d’avantages sociaux.

ASV ou avantage social vieillesse que le précédent gouvernement a plus que revisité puisque la cotisation réglée par le professionnel a été multipliée par 5 tandis que la prestation a été divisée par 3.

FCC ou Formation Continue Conventionnelle

qui a disparu avec la mise en place de la loi HPST

ASM ou Avantage Social Maladie

Qui d’une part nous permet de bénéficier des bienfaits du Régime Général et d’autre part nous permet d’acquitter une cotisation modeste de l’ordre de 0,11 % de notre revenu brut.

En janvier 2006 l’avenant n°17 de la précédente convention, signé un peu rapidement a exclu de l’assiette de l’ASM la part « dépassements d’honoraires » qui dès lors furent taxés à 9,81 %. Il convient de noter que, signée en janvier 2006, cette disposition impacta les revenus de 2004 et de 2005.

Les dernières Lois de Finances de la Sécurité Sociale et la loi HPST ont encore amené des modifications potentielles puisqu’il a été question (sans que cela soit précisément énoncé) d’exclure de l’assiette de l’ASM les revenus et honoraires tirés de l’activité en établissement de soins (CRF, SSR, hôpital, EHPAD etc...). Il semble d’ailleurs que ce soit une nouvelle marotte puisque récemment, la Cour des Comptes essayait de nous faire croire que les avantages sociaux n’avaient aucune incidence sur le conventionnement des professionnels de santé... Comprenez : avec ou sans avantages sociaux, les professionnels de santé seraient conventionnés.

La Cour souligne que le coût des avantages sociaux concédés pourrait largement être économisé. L’expérience pourrait être tentée...Qui osera ?

Pour revenir à l’affaire qui nous préoccupe, le directeur de l’UNCAM qui a quelques soucis avec la Cour des Comptes qui le menace de ne pas valider ses comptes, a un besoin impératif de pouvoir affirmer qu’il détient toutes les ordonnances ayant fait l’objet de remboursements.

Or depuis la suppression de la DEP, les ordonnances n’arrivent plus au contrôle médical et ne sont donc plus conservées par les CPAM.

Il faut donc bien trouver un parcours pour ces ordonnances qui ont finalement une valeur bien plus administrative que médicale.

Comme la solution « cible » n’est toujours pas prête, et qu’il va bien falloir passer par une phase intermédiaire « tout papier » très lourde pour les MK, le directeur a adroitement mis dans le même avenant un article favorable à la profession proposant le maintien dans l’assiette de l’ASM des revenus issus des actes réalisés en établissement en échange d’un article instaurant des sanctions pour ceux qui ne télétransmettent pas et un dispositif très lourd imposant aux kinés l’envoi des ordonnances aux CPAM.

Le Syndicat National s’interroge sur la nécessité de cette négociation et pense que :

au regard du L 722-4 du CSS les honoraires pris en charges sont simplement ceux tirés de l’activité professionnelle.

Pour l’UNCAM, ce ne serait pas aussi simple puisque l’article L 162-14-1 dit que les conventions définissent... Les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11 , L. 612-1, L. 645-2 et L. 722-4  ;là où les conventions fixent l’assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d’installation ou d’exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu’elles déterminent.

Nous attendons l’analyse plus précise de notre juriste. Si comme nous l’espérons, les revenus tirés de l’activité en établissement sont de fait intégrés à l’assiette de calcul de l’ASM, alors il n’est pas question de signer un avenant qui n’apporte par ailleurs que contraintes et sanctions.

Si au contraire il est nécessaire de passer un accord avec l’Assurance Maladie pour que l’ASM inclue ces revenus, il conviendra de peser le pour et le contre. En effet, pour de nombreux confrères, ces revenus constituent une part importante de leur chiffre d’affaires. Si l’accord n’est pas signé, ils seront chargés à 9,81 % au titre de la cotisation d’Assurance Maladie au lieu de 0,11 %. Ce qui peut être une différence importante.

Au passage, il convient de noter que l’accord proposé par l’UNCAM définit une prise en charge de ces revenus à partir de la signature, ce qui correspondrait aux cotisations de l’année n+2 !

Vous avez bien lu ! Si en 2006 la signature de l’avenant excluant les dépassements d’honoraires avait impacté les revenus de l’année n-2, la signature en 2013 ne permettrait une prise en charge qu’à l’année n+2.

 2. Des pénalités

Pour ceux qui refusent systématiquement d’utiliser le système Sesam Vitale.

C’est donc l’une des contreparties de l’avenant 4. Avec probablement des exceptions pour les confrères en fin de carrière.

Sans faire l’apologie de la télétransmission, on peut juste rappeler que Sesam Vitale existe depuis 1998. Quinze années au cours desquelles chacun aura pu s’équiper pour satisfaire à cette évolution technologique. Il convient peut-être aussi de souligner qu’au-delà de faciliter le travail des CPAM (ce dont nous pourrions nous moquer), ce dispositif facilite et simplifie aussi considérablement la vie des assurés, nos patients.

 3. Dématérialisation

Depuis 2007, le Syndicat National propose que les ordonnances soient numérisées et envoyées avec le flux de télétransmission. A l’époque les représentants de l’Assurance

Maladie avaient trouvé l’idée intéressante, mais elle avait 5 ans d’avance !

Aujourd’hui, l’UNCAM accumule les retards dans la mise en place du dispositif.

Il faut aussi avouer que les éditeurs sont bien peu enclins à développer les outils nécessaires qu’il conviendra ensuite d’intégrer à nos logiciels.

Au final, tout ceci aura un coût. Lequel sera évidemment mis à notre charge d’exploitation.

Pour cette raison, l’avenant 4 doit aussi parler d’augmentation de l’aide à la télétransmission.

Pour autant, ne rêvons pas, cette aide supplémentaire ne devrait pas dépasser 70 euros par an. Ce qui couvrira tout juste les frais facturés par les éditeurs.

En attendant la mise en place de cette dématérialisation, une phase intermédiaire « tout papier »remplacera tous les protocoles passés entre les professionnels et les CPAM. Durant cette phase, la procédure que seul le président de la FFMKR trouve simple et acceptable deviendra le protocole imposé pour tous.

 1/ Le dispositif concerne toutes les ordonnances.

2/ Les ordonnances devront être triées dans 3 chemises différentes. Une pour chaque grand régime.

3/ Dans chaque chemise, en plus des ordonnances, un bordereau de télétransmission rappelant les lots de FSE correspondant aux ordonnances devra être glissé.

4/ Un bordereau récapitulatif devra être collé sur l’enveloppe contenant le tout.

5/ Seules les ordonnances ayant fait l’objet d’une facturation devront être envoyées.

6/ les envois devront être mensuels.

 A n’en pas douter, les personnes qui ont établi ce protocole ou qui l’ont d’ores et déjà validé n’ont soit jamais exercé, soit n’exerce plus…C’est tout le contraire d’une simplification.

Durant cette phase intermédiaire, une expérimentation sera mise en place avec 300 confrères sur l’ensemble des 100 CPAM afin de tester le système permettant la numérisation et l’envoi des ordonnances avec le flux des FSE.

Reste ensuite la question de savoir ce que deviennent les ordonnances papiers dont les CPAM n’auront plus besoin. Aurons-nous le droit de les détruire ? Ou bien devrons-nous les stocker ? L’UNCAM se refuse à répondre.

Nous conseillerons dans la mesure du possible de les rendre à leurs seuls propriétaires : les patients.

 C’est donc bien une fois de plus un avenant piégé qui sous couvert de nous proposer

le maintien d’un avantage social pourtant « acquis », nous impose de nouvelles modalités administratives qui ne seront pas synonyme de simplification dans un premier temps.

Le tout assorti de pénalités en cas de non respect...

 

Nous attentons l’avis de nos juristes. Et le vôtre bien entendu à :

secretariat@snmkr.fr