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Comptabilité : pourquoi adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) et laquelle choisir ?

Vous n’êtes pas légalement contraint d’adhérer à une AGA, mais d’un point de vue fiscal et comptable, l’AGA reste un partenaire incontournable (pour éviter la majoration sur vos bénéfices, alléger et optimiser votre travail comptable, bénéficier de conseils, d’assistance …).

Afin d’améliorer les conditions d’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, le SNMKR est membre fondateur de l’ANGAK, la plus importante association de gestion agréée (AGA) pour les masseurs kinésithérapeutes en France. Un partenaire privilégié pour mieux servir les intérêts de la profession.
Votre adhésion au SNMKR vous donne droit à une réduction sur les tarifs.

Pour contacter l’ANGAK et connaître les conditions d’adhésion : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...

Quels sont les critères de détermination du tarif des soins ?

Le prix d’un acte en kinésithérapie correspond à la multiplication du tarif de la lettre-clé multiplié par la codification de l’acte (inscrite à la NGAP)
Exemple :
Tarif de la lettre-clé actuel : 2.04 euros
Rééducation du rachis : Codification AMS 7.5
Tarif de l’acte de rééducation du rachis 7.5x2.04=15.30 euros
Ce tarif, pour un acte individuel mobilisant des compétences d’expertise, des connaissances, un savoir-faire… est tout simplement inacceptable !

Certaines majorations peuvent s’ajouter à ce tarif conventionnel de base : indemnité pour déplacement à domicile ( entre 2 et 4 euros bruts !!), pour un soin dispensé un dimanche ou un jour férié, dépassement d’honoraire exceptionnel (soin à domicile non justifié, en urgence ou en dehors des horaires d’ouverture du cabinet).

Retrouvez les textes référents et plus de détails sur le site du SNMKR : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...

À combien s’élève la prise en charge par l’assurance maladie ?

Dans le cadre d’un exercice conventionné, c’est l’assurance maladie qui fixe les tarifs des actes inscrits à la NGAP, le pourcentage de la prise en charge par l’assurance maladie s’élève à 60%.

Les tarifs des actes thérapeutiques sont libres pour un praticien non conventionné. Mais le patient n’est alors que très faiblement remboursé (sur la base du tarif d’autorité). Les charges sociales du professionnel sont également plus importantes.

L’utilisation des dépassements d’honoraires doit être réalisée avec « tact et mesure ». Son application est conventionnellement prévue et conditionnée par une exigence particulière du patient de lieu ou de temps (RDV au domicile exigé et non prescrit, RDV à des horaires précis ou en dehors des horaires d’ouverture du cabinet…).
Selon la DGCCRF, prendre un dépassement équivalent au tarif ne constituerait pas un abus.

Modalités de règlement des consultations : paiement direct des honoraires ou tiers payant ?

Le paiement direct des honoraires reste la norme.

Le praticien peut parfois être contraint d’accepter le tiers payant : accident du travail, CMU… Retrouvez la liste de ces cas sur le site du SNMKR.

Pour les patients en A.L.D., dans des cas exceptionnels, le kinésithérapeute peut accepter le paiement différé de ses honoraires. Plus de détails sur le site du SNMKR.

Les patientes enceintes sont prises en charge à 100 %, au titre de l’assurance maternité, à partir du premier jour de son 6e mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement.

Plus de détails et textes légaux ici : http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs)

Chiffre d’affaire et bénéfice, attention pas d’amalgame !

Le kinésithérapeute qui exerce en libéral doit bien distinguer son chiffre d’affaires de ses bénéfices.

Quasiment la moitié du chiffre d’affaires doit être provisionné afin de payer les charges qui vous incombent (URSSAF, CARPIMKO, taxes, loyer, EDF/GDF, amortissement du matériel, rétrocession d’honoraires, formation professionnelle, cotisations…).

Pour résumer, avant imposition, vous ne disposez réellement que de 45 à 55% de votre chiffre d’affaires… Soyez prévoyant !
 

Quel est le taux moyen de rétrocession en assistanat ou remplacement ?

Le montant de la rétrocession d’un assistant-collaborateur, d’un collaborateur-libéral ou d’un remplaçant est fixé par un contrat. En général, et à titre indicatif elle se situe entre 20 et 30% des honoraires encaissés. Certaines dispositions du contrat peuvent prévoir un traitement particulier concernant les actes à domicile, les soins non conventionnés, l’aide à la télétransmission… En tout état de cause afin d’éviter tout litige, faites figurer ces dispositions dans votre contrat.

Pour les actes remboursables, quelles sont les différentes possibilités de facturation (feuille de soins papier ou électronique) ?

Les actes remboursables peuvent être facturés au choix :

  • sur une feuille de soins papier ;
  • ou sur une feuille de soins électroniques (FSE) en télétransmission (TTM).

Pour l’envoi de tous vos courriers y compris les feuilles de soins une seule adresse :
L’Assurance Maladie de Paris
CS 70 001
75948 Paris cedex 19

Attention : la TTM nécessite de s’équiper d’un logiciel professionnel et d’un lecteur Sesam Vitale. Pour en savoir plus sur la télétransmission, rendez-vous sur le site de l’assurance maladie : http://www.ameli.fr/professionnels-...

Les textes de référence sont sur le site du SNMKR : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...

Quel impact ont les modalités de transmission des factures sur l’aide financière ?

La convention prévoit d’arriver à terme à un taux de 85% de feuille de soins électroniques (FSE). En contrepartie et afin de favoriser ce mode de transmission des factures, vous recevez :

  • une aide pérenne à la TTM en fonction du taux FSE émis (en 2011 : 300€ pour un minimum de 70% de télétransmission) ;
  • et une aide annuelle à la maintenance (en 2011 elle s’élevait à 100€ pour au moins 1 FSE dans l’année).

Quels sont les tarifs conventionnés applicables ?

Un tableau récapitulatif des tarifs conventionnés vous est proposé ici :
http://www.ameli.fr/professionnels-...

Quand les actes doivent-ils faire l’objet d’une majoration ?

La majoration du dimanche et des jours fériés est juridiquement encadrée, notamment par l’article 14 de la NGAP. Elle reste assujettie aux horaires des actes effectués comme à celui de l’appel du praticien, à la nature des soins et – pour un kiné libéral – au fait qu’en temps normal il ne travaille pas ce jour là.

Indemnité de déplacement forfaitaire (IDF), indemnité kilométrique (IK), IFO, IFR, IFN, IFP, IFS… Sont sujettes à des conditions d’application stipulées dans l’article 13A de la convention. Vous pouvez le consulter sur le site du SNMKR > La Profession > Activité libérale > Les majorations.

Tous les textes de référence précités peuvent être consultés ici :
http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du SNMKR)

Comment se définit un acte non remboursable ?

Dispensé ou non au cours d’une même séance, un acte non remboursable (ex HN) se définit comme un acte relevant des compétences des kinésithérapeutes mais non inscrit à la NGAP. Dès lors, vous n’éditez pas de feuilles de soins mais une facture sur papier libre (obligatoire si montant de l’acte supérieur à 150€).

Lien utile : où trouver la grille de la NGAP ?

AMK6, AMK 9, AMS 7.5,AMS 9.5, AMC, IFD, IFN, IFO… Notre nomenclature est forcément compliquée elle a été imaginée par les technocrates qui nous gouvernent !
Donc pour savoir quelle cotation correspond à quel acte :
Retrouvez la grille récapitulative de la NGAP sur le site du SNMKR en cliquant ici

Fiscalité : quelles sont les conditions d’application de la TVA ?

Les professions médicales et para-médicales sont exonérées de la TVA, au titre de l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts. Les masseurs-kinésithérapeutes sont donc exonérés de TVA, dès lors qu’ils agissent dans le cadre de leur champ de compétences.

Certains actes ou services, n’entrant pas dans le cadre de vos compétences au sens strict, sont assujettis à cette taxe :

  • la vente de produits et de petit matériel qui est autorisée s’ils constituent le prolongement direct de ces soins ;
  • les cours de gymnastique lorsque le MK est rémunéré par un tiers.

Pour plus de détails et consulter le montant de la franchise et dépassement du seuil, rendez-vous ici : http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du SNMKR)