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Quand les actes doivent-ils faire l’objet d’une majoration ?

La majoration du dimanche et des jours fériés est juridiquement encadrée, notamment par l’article 14 de la NGAP. Elle reste assujettie aux horaires des actes effectués comme à celui de l’appel du praticien, à la nature des soins et – pour un kiné libéral – au fait qu’en temps normal il ne travaille pas ce jour là.

Indemnité de déplacement forfaitaire (IDF), indemnité kilométrique (IK), IFO, IFR, IFN, IFP, IFS… Sont sujettes à des conditions d’application stipulées dans l’article 13A de la convention. Vous pouvez le consulter sur le site du SNMKR > La Profession > Activité libérale > Les majorations.

Tous les textes de référence précités peuvent être consultés ici :
http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du SNMKR)