Apposer une plaque professionnelle constitue un droit et non une obligation. Mais certaines restrictions encadrent sa mise en place.
Le modèle et la dimension doivent respecter les usages de la profession (30cmx40cm max)
Les mentions qui peuvent y figurer se retrouvent ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic... (le service public de la diffusion du droit)
et ici :
http://www.ordremk.fr/exercer-la-pr... (site de l’Ordre des MK)
Envie de diffuser une petite musique d’ambiance dans votre salle d’attente ou dans votre salle de soins ? Même s’il s’agit d’un lieu privé, puisque vous y recevez du public, votre cabinet doit alors s’acquitter d’une taxe auprès de la SACEM.
Plus de détails sur le site de la SACEM : http://www.sacem.fr
L’accessibilité aux handicapés pour les installations ouvertes au public constitue une obligation légale (un principe imposé par la loi du 30/06/75, renforcé par la loi du 13/07/91). Ces règles s’appliquent aux cabinets médicaux en construction ou dans le cadre de travaux sur un cabinet existant. Ces règles ne sont en revanche pas rétroactives pour les structures existantes.
L’affichage des tarifs dans la salle d’attente constitue une obligation légale, strictement encadrée par la loi de financement de la sécurité sociale et le code de santé publique.
Vous pouvez consulter l’ensemble des textes de référence sur le site du SNMKR : http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (Rubrique Profession > Activité libérale > Le local professionnel)