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Argent

À combien s’élève la prise en charge par l’assurance maladie ?

Dans le cadre d’un exercice conventionné, c’est l’assurance maladie qui fixe les tarifs des actes inscrits à la NGAP, le pourcentage de la prise en charge par l’assurance maladie s’élève à 60%.

Les tarifs des actes thérapeutiques sont libres pour un praticien non conventionné. Mais le patient n’est alors que très faiblement remboursé (sur la base du tarif d’autorité). Les charges sociales du professionnel sont également plus importantes.

L’utilisation des dépassements d’honoraires doit être réalisée avec « tact et mesure ». Son application est conventionnellement prévue et conditionnée par une exigence particulière du patient de lieu ou de temps (RDV au domicile exigé et non prescrit, RDV à des horaires précis ou en dehors des horaires d’ouverture du cabinet…).
Selon la DGCCRF, prendre un dépassement équivalent au tarif ne constituerait pas un abus.

Modalités de règlement des consultations : paiement direct des honoraires ou tiers payant ?

Le paiement direct des honoraires reste la norme.

Le praticien peut parfois être contraint d’accepter le tiers payant : accident du travail, CMU… Retrouvez la liste de ces cas sur le site du SNMKR.

Pour les patients en A.L.D., dans des cas exceptionnels, le kinésithérapeute peut accepter le paiement différé de ses honoraires. Plus de détails sur le site du SNMKR.

Les patientes enceintes sont prises en charge à 100 %, au titre de l’assurance maternité, à partir du premier jour de son 6e mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement.

Plus de détails et textes légaux ici : http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs

Pour les actes remboursables, quelles sont les différentes possibilités de facturation (feuille de soins papier ou électronique) ?

Les actes remboursables peuvent être facturés au choix :

  • sur une feuille de soins papier ;
  • ou sur une feuille de soins électroniques (FSE) en télétransmission (TTM).


Pour l’envoi de tous vos courriers y compris les feuilles de soins une seule adresse :
L’Assurance Maladie de Paris
CS 70 001
75948 Paris cedex 19

Attention : la TTM nécessite de s’équiper d’un logiciel professionnel et d’un lecteur Sesam Vitale. Pour en savoir plus sur la télétransmission, rendez-vous sur le site de l’assurance maladie : http://www.ameli.fr/professionnels-...

Les textes de référence sont sur le site du SNMKR : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...

Depuis 2015 la mise en place de SCOR (scannerisation des ordonnances) vous permet d’adresser votre facture avec la prescription en pièce jointe lors de votre télétransmission.

Quel impact ont les modalités de transmission des factures sur l’aide financière ?

La convention prévoit d’arriver à terme à un taux de 85% de feuille de soins électroniques (FSE). En contrepartie et afin de favoriser ce mode de transmission des factures, vous recevez :

  • une aide pérenne à la TTM en fonction du taux FSE émis (en 2011 : 300€ pour un minimum de 70% de télétransmission) ;
  • et une aide annuelle à la maintenance (en 2011 elle s’élevait à 100€ pour au moins 1 FSE dans l’année).

L’article 3.4.1 de la convention qui stipule ces modalités, est disponible ici : http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du SNMKR)

Quels sont les tarifs conventionnés applicables ?

Un tableau récapitulatif des tarifs conventionnés vous est proposé ici :
http://www.ameli.fr/professionnels-...

La CPAM de Paris a édité un mémo facturation.

La CPAM de bouche du Rhône a également produit un document.

 

Quand les actes doivent-ils faire l’objet d’une majoration ?

La majoration du dimanche et des jours fériés est juridiquement encadrée, notamment par l’article 14 de la NGAP. Elle reste assujettie aux horaires des actes effectués comme à celui de l’appel du praticien, à la nature des soins et – pour un kiné libéral – au fait qu’en temps normal il ne travaille pas ce jour là.

Indemnité de déplacement forfaitaire (IDF), indemnité kilométrique (IK), IFO, IFR, IFN, IFP, IFS… Sont sujettes à des conditions d’application stipulées dans l’article 13A de la convention. Vous pouvez le consulter sur le site du SNMKR > La Profession > Activité libérale > Les majorations.

Tous les textes de référence précités peuvent être consultés ici :
http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du SNMKR)

Comment se définit un acte non remboursable ?

Dispensé ou non au cours d’une même séance, un acte non remboursable (ex HN) se définit comme un acte relevant des compétences des kinésithérapeutes mais non inscrit à la NGAP. Dès lors, vous n’éditez pas de feuilles de soins mais une facture sur papier libre (obligatoire si montant de l’acte supérieur à 150€).

Lien utile : où trouver les grille de la NGAP ?

AMK6, AMK 9, AMS 7.5,AMS 9.5, AMC, IFD, IFN, IFO… Notre nomenclature est forcément compliquée elle a été imaginée par les technocrates qui nous gouvernent !
Donc pour savoir quelle cotation correspond à quel acte :
Retrouvez la grille récapitulative de la NGAP sur le site du SNMKR ! Rubrique La profession > Activité libérale > La NGAP : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...

Fiscalité : quelles sont les conditions d’application de la TVA ?

Les professions médicales et para-médicales sont exonérées de la TVA, au titre de l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts. Les masseurs-kinésithérapeutes sont donc exonérés de TVA, dès lors qu’ils agissent dans le cadre de leur champ de compétences.

Certains actes ou services, n’entrant pas dans le cadre de vos compétences au sens strict, sont assujettis à cette taxe :

  • la vente de produits et de petit matériel qui est autorisée s’ils constituent le prolongement direct de ces soins ;
  • les cours de gymnastique lorsque le MK est rémunéré par un tiers.

Pour plus de détails et consulter le montant de la franchise et dépassement du seuil, rendez-vous ici : http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du SNMKR)

Retraite et prévoyance : quelles solutions choisir, où trouver toutes les infos ?

Incapacité, maternité, décès, couverture du risque invalidité-décès (pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux), prévoyance complémentaire, retraite… La CARPIMKO gère la prévoyance obligatoire "invalidité-décès" pour les kinésithérapeutes.

Pour consulter les textes de référence, connaître le montant des cotisations de la caisse et en savoir plus sur toutes les modalités de chaque prestation, rendez-vous sur le site du SNMKR : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...

Fiscalité : qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin permet de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite (redistribué sous forme de rente viagère) ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).

Pour connaître les prestations imposables, les cotisations déductibles, les conditions de déductions fiscales… Toutes les informations et autres textes de référence sont sur le site du SNMKR :
http://www.snmkr.fr/index.php?optio...