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Fiscalité : quelles sont les conditions d’application de la TVA ?

Les professions médicales et para-médicales sont exonérées de la TVA, au titre de l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts. Les masseurs-kinésithérapeutes sont donc exonérés de TVA, dès lors qu’ils agissent dans le cadre de leur champ de compétences.

Certains actes ou services, n’entrant pas dans le cadre de vos compétences au sens strict, sont assujettis à cette taxe :

  • la vente de produits et de petit matériel qui est autorisée s’ils constituent le prolongement direct de ces soins ;
  • les cours de gymnastique lorsque le MK est rémunéré par un tiers.

Pour plus de détails et consulter le montant de la franchise et dépassement du seuil, rendez-vous ici : http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du SNMKR)