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Suis-je contraint de conserver les fichiers de mes patients ?

Indispensables en cas d’action en responsabilité professionnelle, selon l’article L.1142-28 du code de la santé publique, vous êtes tenu de conserver les fichiers de vos patients au minimum 10 ans pour les patients majeurs et 10 ans au-delà des 18 ans pour les patients mineurs. Cela dit, un praticien libéral peut voir sa responsabilité civile recherchée sur un délai de trente ans… A bon entendeur !

Consultez l’ensemble des textes de référence sur le site du SNMKR : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...